Vocabulaire juridique

Ici, retrouvez une liste non exhaustive des termes juridiques les plus courants. Liste régulièrement mise à jour.

Aide juridictionnelle: C'est une prise en charge par l'Etat des frais liés à la procédure judiciaire pour les personnes n'ayant pas les moyens financiers nécessaires.
Elle permet de rémunérer les auxiliaires de justice tels que les avocats, notaires, commissaires de justice...
L'aide est attribuée si la personne remplie les conditions nécessaires (revenu fiscal réduit, absence de protection juridique,...) et pourra être attribuée entièrement ou partiellement. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou la mairie ou en téléchargeant les documents sur le site du Ministère de la Justice.

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Avocat : Ils sont chargés de défendre les intérêts d'une personne physique ou d'une personne morale avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a un rôle de conseil, de représentation et d'assistance.

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Barreau : Il s'agit de l'ensemble des avocats inscrits auprès d'un tribunal de grande instance. Chaque avocat qui souhaite exercer sa profession doit appartenir à un barreau.

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Bâtonnier : Il est à la tête du barreau et préside également le Conseil de l'Ordre des avocats. Il est élu pour deux ans par les avocats dudit barreau. Il a un rôle important de conseil auprès des avocats, et arbitre les différends qui peuvent survenir entre avocats et clients, entre avocats et magistrats, voir entre avocats eux-mêmes.
Il est le porte-parole des avocats et représente le barreau auprès de la vie civile.

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CARPA : Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats
La CARPA est une institution qui sécurise les opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats. Elles agissent en tant que caisses et servent d'intermédiaires dans les virements de fonds entre les différentes parties d'une procédure judiciaire.

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Commission d'office : Il s'agit d'une action réalisée par le Bâtonnier ou par le juge, qui consiste à désigner un avocat pour une personne lorsque l'avocat est obligatoire pendant la procédure judiciaire en cours.

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Conseil de prud'hommes : Il est chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés lors d'un litige apparu durant la relation professionnelle, ou lors de la rupture d'un contrat.

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Cour d'appel : La cour d'appel juge les affaires qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Elle rend des arrêts (et non des jugements) qui peuvent confirmer, réformer, ou infirmer le précédent jugement.

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Cour d'assises : Elle juge les personnes accusées de crimes (et non de délits). Elle est composée de juges et de jurés tirés au sort parmi les citoyens.

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Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle est saisie sur recours (se pourvoir en cassation) par une personne dont l'affaire a déjà été jugée ou par le ministère public. Elle ne juge pas en faits et en lois comme le font les autres cours et tribunaux, mais juge seulement en lois. Elle vérifie que la loi a été correctement appliquée lors d'une décision de justice.

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CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Il s'agit d'une procédure qui permet de juger rapidement les auteurs de délits qui ont reconnu les faits qui leur sont reprochés. Un plaider coupable à la française, en quelque sorte. La discussion se tient à huis-clos entre l'accusé, son avocat, le procureur et un greffier. Ils débattent de la peine proposée par le procureur. Lorsque les deux parties arrivent à un accord, la peine est transmise à un juge pour homologation.
Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est transmise au Tribunal Correctionnel pour être jugée.

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Greffe/greffier : C'est l'organisme qui s'occupe d'authentifier les actes juridiques et les prises de notes lors des audiences. Les greffiers assiste le juge dans ses fonctions. Ils retranscrivent les débats lors d'un procès, rédigent les actes, rassemblent les différentes pièces, préviennent les différentes parties des dates d'audiences, authentifient les décisions de justice...

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Ministère Public : Aussi appelé parquet, il s'agit de l'ensemble des magistrats.

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Minute : Il s'agit de l'original d'un document provenant d'une juridiction ou d'un officier public. Cet acte original est obligatoirement conservé par l'autorité qui la détient.

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Partie Civile : La partie civile d'une affaire est la personne (physique ou morale) qui s'estime victime d'un préjudice ou d'un crime. Elle intervient pour obtenir indemnisation de son préjudice.

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Plaidoirie : Il s'agit de l'exposition orale des faits, généralement réalisée par un avocat devant des juges, pour défendre les droits et les prétentions de son client.

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Protection juridique : C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais peut aussi être souscrite indépendamment. Elle permet de prendre en charge totalement ou partiellement selon le barème les frais de l'avocat.

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Tribunal administratif : Il juge les litiges entre particuliers et administrations. Il juge aussi les conflits qui peuvent survenir au travail au sein de la fonction publique.

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Tribunal correctionnel : Ce tribunal juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures.

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Tribunal de police : Il juge toutes les contraventions, qui sont souvent les infractions les moins graves, telles que des dégradations légères commises sur des biens ou le non-respect du code de la route.

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Tribunal judiciaire (précédemment Tribunal de grande instance) : Tribunal compétant pour juger tous les litiges qui ne sont pas confiés à d'autres tribunaux, tel quel le tribunal de commerce ou le conseil des prud'homme.

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Tribunal pour enfant : Le tribunal pour enfant est compétent pour juger les affaires dans lesquelles sont impliqués des mineurs. Que ça soit de la délinquance commis par un mineur, un acte de protection pour l'enfant, ou une mesure éducative pour les parents.

(Sources : service-public.fr, CNRTL, avocats-metz.com, carpafrance.org, justice.gouv.fr )