L'interruption volontaire de grossesse inscrite dans la Constitution ! 

L'interruption volontaire de grossesse est désormais inscrite dans la constitution, un vote, sans nul doute, historique !

Mais qu'est ce que cela change ?

Notre constitution date du 04 octobre 1958. S'il y a de nombreux textes de loi, la constitution, elle, est seule.

Celle-ci comprend, en préambule, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789,  confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

Ces textes au préambule ont la même force que le texte de la constitution en lui même, la constitution posant les bases de notre société : on y retrouve le principe de laïcité, notre drapeau tricolore, notre devise mais également les pouvoirs du Président de la République ou encore le Domaine de la loi. 

Il existe en droit, la hiérarchie des normes de KELSEN, qui impose que chaque règle de droit inférieure doit être conforme au texte qui lui est supérieur. La constitution, en droit national, étant tout en haut de cette pyramide, aucun texte inférieur (Loi, arrêté, décret, etc.) ne pourra aller contre.

C'est en cela que l'interruption volontaire de grossesse, ce droit accordé aux femmes et si souvent remis en question, est d'autant plus protégé par son inscription au sein de la Constitution.

Pourquoi c'est important aujourd'hui ?

Car, en 2024, plus de 40 % des femmes en âge d'avoir des enfants vivent dans des Etats dont la législation empêche ou limite le droit à interrompre une grossesse.

Petit rappel des dates sur l'IVG :

- 1975 : La loi Veil est promulguée le 17 janvier 1975 et dépénalise l'IVG. La loi n'était initialement qu'expérimentale pour 5 ans, mais a été reconduite sans limite par la suite,

- 1993 : Entraver l'accès à l'avortement devient un délit,

- 2012 : L'IVG est remboursée à 100%,

- 2014 : La notion de "détresse" inscrite dans la loi VEIL pour recourir à l'IVG est supprimée,

- 2022 : Le délai légal pour avorter est allongé,

- 2024 : L'IVG est constitutionnalisé ! 

On ne peut que remercier les femmes et les hommes qui se sont battus pour que ce droit soit consacré et protégé dans notre pays. Une pensée particulière naturellement pour Gisèle HALIMI, décédée en 2020 qui s'est tellement battue pour les droits des femmes et pour Simone VEIL, décédée en 2017.